En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 140 rect. du Gouvernement

présenté par

MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Amendement n° 140, alinéa 3

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

dix

Objet

Cet amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels afin qu'il atteigne dix ans. 

Cela permettrait de mettre en cohérence le dispositif proposé avec les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui seront fixé dans les documents régionaux de planification et qui concerneront la période 2024-2034. 

Enfin, cet amendement viendra bénéficier aux différents porteurs de projets industriels en leur donnant une véritable vision de long terme.