En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024-2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi.

Objet

Amendement de coordination, qui prévoit que dans le cadre de sa stratégie de réduction de consommation d’Enaf, l’Etat, comme les régions, se fixe un objectif intermédiaire de réduction de cette consommation sur la période 2024-2034, par rapport à la période 2011-2021.