En séance

Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, Vincent LOUAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE, Alain MARC, GRAND, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. CHATILLON et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, MM. KHALIFÉ et CANÉVET et Mmes DREXLER et EVREN

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »

Objet

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises.

Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs