En séance

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi vise à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote en instaurant une pénalisation spécifique, à restreindre sa détention par les mineur.e.s, et à encadrer plus strictement sa vente via un système déclaratif et des restrictions horaires. Toutefois, cet article soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient la suppression des alinéas 2 à 5.

Tout d’abord, la pénalisation de l’usage des psychotropes est inefficace et contre-productive. L’approche répressive en matière de substances psychoactives a en effet démontré son inefficacité totale. La pénalisation de l’usage du protoxyde d’azote risquerait de reproduire les écueils déjà observés dans la lutte contre les drogues : une surcharge du système judiciaire, une répression ciblant principalement les consommateur.ice.s sans enrayer l’offre, et une invisibilisation des usages problématiques au détriment de la prévention et de l’accompagnement sanitaire. La priorité doit être donnée à l’information et à la réduction des risques plutôt qu’à des sanctions pénales inefficaces et stigmatisantes.

Les auteur·ices du président amendement privilégient une interdiction claire pour les particuliers de la vente de proxotyde d’azote plutôt que la mise en place d’un système déclaratif. En effet, une interdiction formelle serait plus cohérente et aurait le mérite de la simplicité. Si le législateur estime que le protoxyde d’azote représente un danger avéré pour la santé publique, il conviendrait de l’interdire totalement à la vente pour les particulier.ère.s (qui ne semblent s’en servir que pour des siphons à chantilly, une pratique qui ne semble pas d’une importance vitale), plutôt que mettre en place des restrictions partielles et difficiles à appliquer. Plutôt qu’imposer un cadre réglementaire lourd et complexe, il serait plus pertinent de réserver strictement la vente aux usages professionnels et médicaux, avec des contrôles adaptés aux circuits de distribution concernés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 2 à 5, qui reposent sur une logique répressive inefficace et une approche contradictoire quant aux dangers supposés du protoxyde d’azote.