En séance

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, M. FICHET, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 11

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » ;

– Les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

…) La deuxième et la dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;

…) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

débit de boissons ou de tabac

par le mot :

commerce

III. – Alinéas 17 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, tant dans les magasins physiques que sur les plateformes en ligne. La vente et la distribution d’accessoires facilitant la consommation comme les crackers ou les ballons dédiés à cet usage sont déjà interdites.

La proposition de loi, déposée et examinée concomitamment au présent texte, visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, rappelle qu’un arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, interdit la vente de cartouches de protoxyde d’azote de plus de 8,6 grammes et de boîtes contenant plus de dix cartouches aux particuliers.

Bien que cette substance soit légalement utilisée dans des contextes alimentaires et médicaux, son usage détourné à des fins récréatives pose de graves risques pour la santé publique. Les professionnels pourront toutefois continuer à se procurer ce produit par le biais de circuits de vente spécifiques.

L’objectif principal de cette mesure est de restreindre l'accès au protoxyde d'azote afin de limiter son usage détourné, notamment chez les jeunes, et ainsi protéger la population des risques sanitaires, notamment les troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves.

Bien que la loi du 1er juin 2021 interdise déjà sa vente aux mineurs et limite les quantités vendues, ces mesures se révèlent insuffisantes, car la consommation de ce gaz demeure élevée, notamment parmi les jeunes. L’âge moyen de consommation se situe par ailleurs à 22 ans, âge auquel la formation du cerveau n’est pas achevée et où les lésions sont extrêmement graves.

En outre, son usage engendre des nuisances environnementales importantes, avec des capsules et bonbonnes laissées dans les espaces publics.

À l’instar de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale et face à cette situation alarmante, cet amendement propose de légiférer sur l’accessibilité même de ce produit en l’interdisant à la vente aux particuliers, tout en préservant son usage légitime à des fins professionnelles et contrôlées.