Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°45
14 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement des Sénateurs et Sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d'achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure est d'autant plus injuste que l'effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d'effets d'aubaine à recruter des apprentis issus de l'enseignement supérieur, ce notamment depuis l'instauration de l'aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d'avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l'égard du soutien à l'apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d'euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d'achat de jeunes apprentis.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023