Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°42
14 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à supprimer cet article 7 bis A, qui prévoit de baisser la part de la rémunération des apprentis exonérée de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC.
Actuellement, et en application de l'article D. 6243-5 du code du travail, seule la fraction de la rémunération supérieure à 79 % du SMIC est soumise à ces cotisations.
Combiné à l'assujettissement à la CSG/CRDS prévue à l'article 7, cet article va entraîner une nouvelle baisse de pouvoir d'achat pour les apprentis, alors même que la plupart d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC.
En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC (source : Revue des dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage, IGAS et IGF)
S'il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n'est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont modestes.
Il convient donc de supprimer ce nouvel article injuste.
Tel est l'objet du présent amendement.