En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.

Le texte autorise la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. 

Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.