Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°22

13 février 2025

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. BACCHI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16 BIS C

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C.

En intégrant le service du contrôle médical dans la CPAM les personnels craignent une perte d’indépendance des décisions des médecins conseils, une remise en cause du secret médical, une perte de compétences spécialisées, une aggravation des inégalités territoriales et une dénaturation des principes de la Sécurité sociale avec une primauté des impératifs budgétaires sur l’état de santé des assuré.es sociaux.