Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°21

13 février 2025

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 16 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d’une « carte vitale sécurisée »

Contrairement aux discours sur la fraude aux prestations de santé l'IGAS a déjà confirmé que : « la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros). »

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée repose sur un discours démagogique qui véhicule les discours xénophobes.