Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°20
13 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 16 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le transfert de données entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, les assurances notamment qui porte atteinte à la sécurité des données et à la préservation de la vie privée.