Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°17
13 février 2025
(Nouvelle lecture)
(n° 341 , 344 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.
Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments qui constituent une défaillance de la mission de service publique des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparait particulièrement inopportune.