En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés.

Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise, elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.