En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l'égalité salariale dans l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Objet

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales des entreprises au respect de l'égalité salariale.

Selon les dernières données publiées par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), l’écart de salaire annuel entre les femmes et les hommes s’élève, en 2022, à 23,5 %.

Les entreprises qui ne respectent pas le principe d'égalité salariale ne doivent pas être encouragée avec des exonérations de cotisations.

Tel est le sens de cet amendement.