En séance

Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER, de MARCO

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 3

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots : 

, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement

par les mots : 

et au bon fonctionnement de l’établissement 

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires en cas d’atteinte à la « réputation de l’établissement. »

La notion de réputation de l’établissement est très incertaine sur le plan juridique et susceptible de faire l’objet d’interprétations subjectives, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion des étudiantes et des étudiants. Il apparaît dangereux qu’une procédure disciplinaire puisse être engagée sur le fondement d’accusations floues, alors que la possibilité de poursuivre un étudiant pour atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement existe déjà.

Si cette expression existe déjà dans notre droit au niveau réglementaire, le législateur peut décider d’écarter cette expression impropre juridiquement au profit de la seule formulation portant sur l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement, amplement suffisante.