Texte en discussion

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

2°  (nouveau) Au début du 3° de l'article L. 123-2, les mots : « À la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « À la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2, les mots : « contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

4°  (nouveau) Le chapitre I er du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 761-2 . – Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

5°  (nouveau) L'article L. 811-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d'une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 712-2 est ainsi modifié :

a)  Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité et diversité" chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »

b)   (Supprimé)

2° La section 4 du chapitre IX du titre I er du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :

« Section 4

« Lutte contre les actes de discrimination et de violence

«  Art. L. 719-10 . – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

«  Art. L. 719-11 . – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. »

II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1°  (nouveau) L'article L. 712-6-2 est ainsi modifié :

a)  Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;

2°  (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;

3° L'article L. 811-6 est ainsi modifié :

a)  Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est ainsi modifié :

a)  La treizième ligne est ainsi rédigée :

b)  La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :

2° Les articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi modifiés :

a)  Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

– la douzième ligne est ainsi rédigée :

b)  Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 est ainsi modifié :

a)  La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b)  Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 est ainsi modifié :

a)  La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

b)  Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855-1, L. 856-1 et L. 857-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :