En séance

Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER, de MARCO

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 719-.... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d'une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719-10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalements des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les établissements fournissent aux étudiants, aux enseignants et aux membres du personnels une information sur l’existence des dispositifs de lutte contre l’antisémitisme consolidés dans la loi par la présente proposition de loi, : missions “égalité et diversité”, référents antisémitisme et racisme et dispositif de signalement.

La mission d’information menée par notre commission a mis en lumière les faiblesses du dispositif de signalement mis en place au sein des établissements. Selon le rapport, « le dispositif de signalement [...] souffre de plusieurs faiblesses structurelles : une absence de base législative consolidée [...] ; une insuffisante identification par la communauté étudiante et un déficit de confiance de la part des victimes et des témoins ». Si la proposition de loi répond à la première faiblesse en consolidant l’existence des dispositifs dans la loi, elle ne s’assure pas que les étudiants soient informés de leur existence et de la possibilité de témoigner anonymement. 

Une obligation législative d’information sur l’existence des dispositifs permettrait de réduire ce déficit d’information et de renforcer l’efficacité et l’utilité des dispositifs consacrés dans cette proposition de loi. Cette obligation d’information laisse aux établissements le choix de choisir la forme la plus pertinente : page dédiée sur le site internet de l’établissement, à l’instar de l’Université de Strasbourg, information à l’occasion des réunions de rentrée, information sur les réseaux sociaux de l’établissement…