En séance

Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 27 , 506 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

préjudices moraux et

par le mot :

dommages

Objet

Cet amendement propose de centrer l’alinéa 1^er de cet article sur les dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique. La rédaction proposée, comme celle du texte initial, reconnaît la responsabilité de l’État, qui est indubitable, sans toutefois exclure la recherche future, par les tribunaux saisis de demandes indemnitaires, de coresponsabilités. En effet, l’État ne saurait être tenu pour unique responsable de la situation sanitaire du fait de l’utilisation prolongée et massive de produits à base de chlordécone.