Proposition de loi Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Direction de la Séance
N°13
8 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 27 , 506 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
de même que les personnes souffrant d’un préjudice d’anxiété lié à cette exposition
2° Remplacer les mots :
ou les enfants
par les mots :
et aux enfants
Objet
Cet amendement de cohérence vise à tirer les conséquences de la suppression des dispositions de l’article 2 sur le préjudice d’anxiété.