En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 324-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. »

Objet

Le blanchiment répond aujourd’hui à des régimes de prescription divergents en fonction de la forme que sa réalisation revêt, alors même qu’il apparaît par nature comme une infraction continue et dont la vocation même est la dissimulation.

Afin de clarifier le droit en vigueur et de permettre aux magistrats de mieux sanctionner ceux qui blanchissent l’argent du crime, et dans un contexte où le « chiffre d’affaires » du narcotrafic en France est estimé entre 3 et 6 milliards par an, le présent amendement permet de considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.