Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°92
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 721-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721-… ainsi rédigé :
« Art. 721-…. – Les articles 721 à 721-4 du présent code sont inapplicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39 et 450-1 du code pénal. »
Objet
Le trafic de drogues constitue un fléau profondément déstabilisateur pour la société. En raison des effets nocifs sur l’ordre public et sur la santé publique, les personnes condamnées à des peines privatives de liberté dans le cadre des articles réprimant le trafic de drogues et la criminalité organisée se voient exclues des dispositions prévues au code de procédure pénal organisant l’aménagement des peines.