En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, PONCET MONGE et OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique globale d'accompagnement vers la sortie des personnes mineures ou vulnérables enrôlées dans les réseaux de criminalité organisée. Ce rapport détaille les perspectives de sortie des réseaux criminels, d'insertion sociale et professionnelle ou de rescolarisation.

Objet

Les réseaux de trafiquants exposent les publics les plus vulnérables à la criminalité. La lutte contre le narcotrafic doit se doter d’une dimension sociale, permettant aux personnes exploitées de se défaire de ces réseaux.

À l’heure où le “Plan pour une réconciliation nationale” n’est plus mis en œuvre, il convient de s’interroger sur les perspectives d’avenir pour ces personnes vulnérables, confrontées quotidiennement aux difficultés sociales  (déscolarisation, non insertion, chômage, dettes, rejets parentaux, mal-logement…). Si les réseaux de criminalité organisée attirent en grande partie des mineurs en situation de précarité, des jeunes majeurs, récemment sortis de l'Aide Sociale à l'Enfance et confrontés à une absence de perspectives d'insertion sociale et professionnelle, peuvent également faire l'objet d'exploitation par ces mêmes réseaux.

L’absence d’accompagnement de ce public isolé, se retrouvant ainsi enrôlé dans les réseaux de narcotrafiquants constitue une faute de l’État. Ce rapport a pour objet de mesurer et d’ajuster la politique globale d’accompagnement des victimes de ces réseaux de trafiquants.