En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX

ARTICLE 3

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

le représentant

par les mots :

les maires des communes en concertation avec les représentants

Objet

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité et d'ordre public en leur permettant, en concertation avec les représentants de l'État dans le département, de prononcer des arrêtés de fermeture administrative pour une durée maximale de six mois.

 Il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités locales et de renforcer la réactivité des décisions, tout en maintenant une coordination avec l'État, les maires étant déjà responsables de l’ordre et de la salubrité publique sur le territoire de leurs communes.