En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et de LEGGE, Mme BELRHITI, MM. PERRIN, RIETMANN, KHALIFÉ, FRASSA, KAROUTCHI, BOUCHET, PANUNZI et Jean Pierre VOGEL, Mme Valérie BOYER, M. CAMBON, Mmes DUMONT et DI FOLCO, M. CHAIZE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Paul VIDAL et SOL, Mmes MICOULEAU et DUMAS, MM. NATUREL et REYNAUD, Mmes DEMAS, AESCHLIMANN, ESTROSI SASSONE et MALET, MM. DAUBRESSE, BRISSON et PIEDNOIR, Mme DREXLER, M. Cédric VIAL, Mme GARNIER, M. REICHARDT, Mmes BELLUROT et GRUNY, MM. BRUYEN et RAPIN, Mme JOSENDE, M. SIDO, Mme IMBERT, MM. MICHALLET, GENET, CADEC et ALLIZARD, Mme PLUCHET et M. MEIGNEN

ARTICLE 24

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Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

deux

par le chiffre :

six

Objet

Le présent amendement modifie la durée de la peine d’emprisonnement du délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi.

En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraitre pour comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit flagrant. Pour ce faire, l’article 395 du code de procédure pénale exige un maximum d’emprisonnement au moins égal à six mois.

L’interdiction administrative de paraitre vise à traiter rapidement des problèmes d’ordre et de sécurité publique générés par l’emprise de points de deal sur la voie publique, qui exposent les habitants et les passants à des risques d’une très grande gravité : violences, exposition aux drogues, rassemblements de consommateurs dangereux, meurtres et blessures liées à des règlements de compte, atteinte à la liberté d’aller et venir… Cet outil administratif se conçoit en complémentarité d’autres outils : expulsion de logements, retraits de contenus en ligne, fermetures d’établissements, mesures de contrôle judiciaire, condamnations pénales pour trafic de stupéfiants... Pour asseoir son utilité liée à sa rapide mobilisation et assurer une réponse pénale plus visible et plus rapide, il est nécessaire de le faire bénéficier du régime de la comparution immédiate en cas d’infraction à l’interdiction de paraitre, la décision d’ordonner une comparution immédiate relevant de la seule décision du procureur de la République.

C’est pourquoi le présent amendement porte la peine de deux mois d’emprisonnement à six mois.