Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°72 rect.
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PERRIN et RIETMANN
ARTICLE 8
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime le mécanisme de judiciarisation obligatoire des renseignements recueillis par le biais de la technique de l’algorithme qui est contraire au principe de séparation des moyens des services de renseignement et des services judiciaires, et risque d’entraver l’action préalable des services de renseignement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).