Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°71 rect.
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PERRIN et RIETMANN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 811-2 et
Objet
Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite en commission car en l’état, les magistrats spécialisés (PNAT, JUNALCO, JIRS) sont pour la plupart habilités au secret de la défense nationale, ce qui permet déjà des échanges d’information avec les services de renseignement tant du premier que du second cercle.