En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, Mme DUMAS, MM. ALLIZARD, KAROUTCHI et GREMILLET, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. MOUILLER, PAUL, RAPIN, CAMBON, BOUCHET, GENET, RIETMANN et BRISSON, Mme EVREN, MM. KHALIFÉ et SAUTAREL, Mmes Nathalie GOULET, Valérie BOYER et BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL, BURGOA, LAUGIER et LEVI, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY, GROSPERRIN, LONGEOT, CHAIZE et Paul VIDAL, Mmes LAVARDE, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. NATUREL et REYNAUD, Mme GOSSELIN, M. PANUNZI, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. MILON, COURTIAL et HENNO, Mmes MALET et AESCHLIMANN, MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR et MAUREY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. Cédric VIAL, Mme LASSARADE, MM. PERNOT, REICHARDT, SAURY, KERN et HAYE, Mme ROMAGNY, M. CAMBIER, Mmes BELLUROT et GRUNY, MM. BRUYEN et DHERSIN, Mmes VENTALON, BERTHET, JOSENDE, GUIDEZ et BELLAMY, MM. MANDELLI et SIDO, Mme IMBERT, MM. MICHALLET, BLEUNVEN, CHAUVET et MEIGNEN, Mmes PLUCHET et PERROT, M. DUMOULIN, Mme JOSEPH, MM. BELIN, Loïc HERVÉ et GUERET et Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés. 

Objet

L'amendement propose de prolonger l’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028 en y incluant les actions menées contre les narcotrafiquants, ainsi que le prévoit l’article 8 de la proposition de loi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° des services de renseignement pour la lutte contre la criminalité organisée.