En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL, THÉOPHILE et FOUASSIN, Mme HAVET, M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 3

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Alinéas 5, 6 et 7

Après chaque occurrence du mot :

maire

insérer les mots :

ou le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Objet

Le Conseil Local ou Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD ou CISPD) est une instance collégiale qui vise à définir les priorités et les moyens de la commune ou de l’intercommunalité en matière de lutte contre l’insécurité et la délinquance.

Le CLSPD est régie par l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, le décret du 17 juillet 2002 et plusieurs circulaires. C’est la loi du 5 mars 2021 qui les rend obligatoires dans les communes de plus de 5.000 habitants. Ils le sont également dans les communes comprenant une zone urbaine sensible.

Or le narcotrafic touche désormais tous les territoires, en zone police comme en zone gendarmerie, et il appelle donc une réponse coordonnée et partenariale entre police, gendarmerie, justice, élus...Les maires et les élus du territoire sont donc les maillons essentiels du dernier kilomètre du trafic. Ils connaissent la population, et les quartiers.

La commission d’enquête sénatoriale avait d'ailleurs pointé dans son rapport « de nombreux exemples de problèmes de coordination ». Elle avait également relevé « un manque d’association des partenaires pourtant essentiels sur le terrain que sont les élus locaux, à commencer par les maires et les polices municipales, et les bailleurs sociaux, à la fois victimes et témoins du petit trafic ».

Le CLSPD peut donc se révéler la structure idoine, pour mieux coordonner et donc faire appliquer les mesures de lutte contre narcotrafic prévues dans le présent texte, en fonction de la réalité de chaque territoire, avec en outre la dimension prévention et de sensibilisation, incluse dans le CLSPD. 

Cet amendement vise donc, comme préconisé par la commission d’enquête sénatoriale, à associer d'avantage les élus locaux au sein d'une instance collégiale et partenariale d’informations et d'actions, avec l’ensemble des autres acteurs territoriaux de la lutte contre la délinquance et donc contre le narcotrafic, tout en les protégeant individuellement des risques de représailles.