Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°67 rect.
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme CARLOTTI, MM. BACCHI, COZIC et Michaël WEBER, Mme CANALÈS, M. DEVINAZ, Mmes BONNEFOY et Gisèle JOURDA, MM. PLA et FICHET, Mme APOURCEAU-POLY, M. OUZOULIAS, Mme NARASSIGUIN, M. MÉRILLOU, Mme ESPAGNAC, MM. CHANTREL, REDON-SARRAZY, VAYSSOUZE-FAURE et ROS et Mme BRIQUET
ARTICLE 16
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
témoins protégés au titre des articles 706-57 et 706-58
par les mots :
personnes protégées au titre des articles 706-57, 706-58 et 706-62-2
Objet
Amendement de coordination
Il permet de prendre en compte la situation des victimes protégées lorsqu'elles sont menacées tel que prévu par l'adoption d'un amendement créant un article supplémentaire apres l'article 14
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).