En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER, WATTEBLED et BRAULT, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER et MM. GRAND et CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le bilan de l’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et de l’affectation des biens saisis et confisqués.

Objet

L’AGRASC joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité financière et organisée, notamment en matière de gestion des biens issus du narcotrafic et d’autres infractions graves. La présentation d’un rapport détaillant le bilan de son action dans les douze mois suivant la promulgation de la loi garantirait une transparence sur son fonctionnement et permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures prises. Cela contribuerait également à renforcer la confiance du public dans les institutions chargées de lutter contre ces infractions.

Les avoirs saisis et confisqués, lorsqu’ils sont affectés à des fins sociales, publiques ou de soutien aux victimes, incarnent un outil puissant pour réparer les dommages causés à la société. Un rapport permettrait de dresser un état des lieux des affectations réalisées, en vérifiant si elles respectent les objectifs fixés par la loi. Il s’agirait également de mesurer l’impact concret de ces redistributions sur les territoires et les populations concernées.

Le retour d’expérience issu du rapport fournirait des données précieuses pour identifier les forces et les faiblesses de l’Agrasc. Cette analyse permettrait d’ajuster les politiques publiques en matière de saisie, de recouvrement et d’affectation des avoirs, d’améliorer les pratiques opérationnelles de l’Agence, et de maximiser l’utilisation des ressources confisquées au bénéfice de la société.

Le travail de l’Agrasc repose sur une coopération étroite avec d’autres acteurs, tels que les juridictions, les forces de l’ordre et les services fiscaux. Le rapport pourrait mettre en lumière la qualité de ces collaborations et proposer des pistes pour renforcer les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la gestion et l’affectation des avoirs.

Enfin, la présentation d’un rapport sur le bilan de l’Agrasc et sur les affectations des biens confisqués réalisées dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n’est pas seulement une exigence de transparence, mais également un levier essentiel pour améliorer l’action publique et garantir que les moyens mobilisés profitent réellement à la collectivité.Tel est l’objet de cet amendement d'appel.