Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°51
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme CONCONNE et M. LUREL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-79-… ainsi rédigé :
« Art. 706-79-…. – Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, les interrogatoires de première comparution ou les débats relatifs au placement ou au maintien en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ou d’un tribunal supérieur d’appel situé dans une département ou une collectivité autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706-71. »
Objet
La Jirs de Fort-de-France se trouve dans une situation particulière au regard du ressort géographique conséquent qui est le sien. Or, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, les collectivités territoriales ultramarines sont particulièrement exposées aux ravages de ce trafic, qui s’accompagne pour elles de violences sévères et d’un trafic d’armes endémique : dans ce contexte, le rôle de la Jirs est plus crucial encore qu’ailleurs.
Afin de permettre aux magistrats d’accomplir au mieux leurs missions, et conformément aux demandes exprimées par les représentants de la Jirs de Fort-de-France lors de leur audition devant la commission d’enquête précitée, le présent amendement tend à étendre l’usage par cette juridiction de la visioconférence : ce procédé serait de droit pour les interrogatoires de première comparution et pour les débats relatifs à la détention provisoire, dès lors que la personne se trouve dans un ressort différent de celui du tribunal auquel la Jirs est rattachée.