En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA, KAROUTCHI et POINTEREAU, Mmes JOSENDE, DUMONT et BELRHITI, MM. BOUCHET, REYNAUD, ANGLARS, Daniel LAURENT, CHAIZE et KHALIFÉ, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean Pierre VOGEL et CAMBON, Mmes LASSARADE et BORCHIO FONTIMP, MM. MANDELLI et Paul VIDAL, Mmes HYBERT et Valérie BOYER, M. BACCI, Mme MALET, MM. HINGRAY et MILON, Mme SAINT-PÉ, MM. Henri LEROY et BRISSON, Mmes PERROT et EUSTACHE-BRINIO, M. PIEDNOIR, Mmes GUIDEZ et VENTALON, MM. RAPIN et BRUYEN, Mmes GRUNY et ROMAGNY, M. SAURY, Mme GARNIER, M. Cédric VIAL, Mme IMBERT, MM. BLEUNVEN, MICHALLET, MAUREY, GENET, CADEC, MEIGNEN, BELIN et GUERET et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Après la seconde occurrence des mots :

article 706-73

insérer les mots :

et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux procureurs de la République du parquet national anti-criminalité organisée et ceux des juridictions interrégionales spécialisées de transmettre des informations aux services de renseignements concernant les procédures portant sur l’infraction de délit d’évasion en bande organisée.

L’attaque d’Incarville a rappelé de manière dramatique les capacités dont disposent les délinquants particulièrement chevronnés pour s’extraire des mains de la justice et nécessitent, par voie de conséquence, que les services judiciaires et de renseignements puissent agir de concert, en échangeant le maximum d’informations, afin d’éviter toute tentative d’évasion et d’atteinte à l’intégrité des agents et des bâtiments de l’administration pénitentiaire.

L’extension du champ infractionnel des procédures judiciaires dont les éléments peuvent faire l’objet d’une transmission aux services de renseignements, initiée opportunément par la commission des lois du Sénat, serait donc utilement complétée par cet amendement.