En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, LE GLEUT et ALLIZARD, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BRUYEN, BURGOA, CHAIZE, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DUMAS, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, MM. MANDELLI, MILON, NATUREL, NOUGEIN, PIEDNOIR, POINTEREAU, RAPIN, SAURY et SIDO, Mme VALENTE LE HIR et MM. Cédric VIAL et Paul VIDAL

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 706-74, il est inséré un article 706-74-… ainsi rédigé :

« Art. 706-74-…. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit mentionné aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. » ;

Objet

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.