En séance

Afin de renforcer la visibilité et donc l'efficacité des mesures de gel des avoirs, il est préconisé l'inscription d'une mention par le greffier sur l’extrait d’immatriculation des personnes physiques ou des personnes morales faisant l'objet d'une sanction de gel des avoirs ou ayant un dirigeant/associé faisant l'objet d'une telle sanction.

Ces mentions pourraient être portées et radiées par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel la personne physique ou morale est immatriculée. Cette mention au RCS permettrait de renforcer l’information d’une catégorie spécifique de tiers (fournisseurs, clients, etc...) qui ne sont pas avisés de ce type de mesure, mais consultent régulièrement les bases de publicité légale et les extraits Kbis. Elle contribuerait également à faciliter l’information des assujettis à la LCB-FT, qui doivent assumer leurs obligations de vigilance et qui seraient ainsi facilement informés de l’existence d’une telle mesure.