En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et PARIGI

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

ressources économiques

Insérer les mots :

dont les parts de sociétés civiles immobilières

Objet

Les parts de sociétés civiles immobilières constituent des actifs facilement transférables .

Certes l’article L 562-1 modifié par la loi récente du 24 juillet 2024 est exhaustif .

Ce débat avait eu lieu notamment au moment du vote du texte sur les principes de la Républiue

Tracfin signale aussi de nombreux cas de blanchiment résultant de mouvements de parts de SCI c'est pourquoi le présent amendement vise à les mentionner expressément dans la loi.