En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus par les articles 222-35 à 222-40" ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8, après les mots : "trois ans", sont insérés les mots : "s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495-7, ".

Objet

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un outil utile pour préserver les juridictions de jugement d'une charge de travail parfois excessive dans l'hypothèse où la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est aujourd'hui limitée aux délits, ce qui ne permet pas une utilisation optimale en matière de narcotrafic : c'est pourquoi le présent amendement permet de recourir à une telle procédure, dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.