En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 24

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

Objet

L’interdiction administrative de paraître sur les « points de deal » est un élément crucial du dispositif. Il apparaît toutefois important de le renforcer en permettant qu’une telle interdiction puisse aller jusqu’à trois mois de façon à assurer l’efficacité de cette disposition.

Cet amendement propose donc que la durée maximale d’interdiction de paraître sur un "point de deal", qui peut être prononcée à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est liée à ce trafic puisse aller jusqu’à 3 mois (et non un seul).