En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, LONGEOT et Alain MARC, Mmes VERMEILLET, PAOLI-GAGIN et Laure DARCOS, M. Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, MM. VERZELEN et CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED et MÉDEVIELLE, Mme AESCHLIMANN, M. MEIGNEN, Mmes PLUCHET et DOINEAU, MM. DHERSIN et HENNO et Mmes ROMAGNY, BILLON, PERROT et HERZOG

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L’amendement proposé vise supprimer l’article 5 et conserver l’élargissement du dispositif de gel des avoirs utilisé contre les terroristes afin de l’appliquer également aux narcotrafiquants tel que prévu par l’article 5 bis.

L’article 5 de la proposition de loi introduit un mécanisme de gel des avoirs des narcotrafiquants, qui se distingue nettement du dispositif déjà prévu par le code monétaire et financier, par exemple utilisé contre les terroristes, et qui a démontré son efficacité.

Le gel des avoirs est une mesure administrative visant à restreindre temporairement le droit de propriété d’une personne, et qui est prise sur le fondement des articles L. 562-2 à L. 562-3-1 du code monétaire et financier. Cette mesure peut s’appliquer à plusieurs catégories de personnes, telles que celles impliquées dans des actes de terrorisme ou d’ingérence.

Les décisions de gel des avoirs sont prises par le ministre de l’Economie, parfois en collaboration avec le ministre de l’Intérieur et/ou des Affaires étrangères. Elles sont rendues publiques par des arrêtés publiés au Journal officiel et intégrées dans le registre national des gels.

Une fois la décision publiée, les organismes financiers sont tenus de la mettre en œuvre. Ils doivent alors bloquer temporairement les fonds et ressources économiques des clients visés par le gel des avoirs. La Direction générale du Trésor est l’interlocuteur principal des organismes financiers pour garantir la bonne exécution de ces mesures.

Le gel administratif des avoirs se distingue ainsi clairement de la confiscation judiciaire, qui relève d’une décision de justice entraînant la perte définitive du droit de propriété.

Cependant, la proposition de loi en discussion crée un nouveau régime hybride qui mêle des éléments du gel administratif et de la confiscation judiciaire. Ce nouveau dispositif soulève plusieurs difficultés pratiques susceptibles de compliquer sa mise en œuvre par les organismes financiers, obérant ainsi la lutte contre le narcotrafic. Or, il est impératif que la décision de gel soit rapidement et facilement accessible aux organismes financiers afin qu’elle soit appliquée sans délai. Plus précisément :

- La proposition de loi prévoit que la décision de gel soit prise par le juge des libertés et de la détention, et non par un ministre, ce qui soulève des questions quant à l’accessibilité de l’information. En effet, les règles de publication de la décision de gel ne sont pas prévues par la proposition, et il existe des doutes sérieux quant à la possibilité de publier des décisions de gel des avoirs prise par le juge via les outils actuels, i.e. le Journal officiel et le registre national des gels.

- La proposition de loi prévoit que le gel des avoirs des narcotrafiquants soit intégré dans le code de procédure pénale, plutôt que dans le code monétaire et financier. La multiplication des sources réglementaires complique la compréhension du mécanisme.

- Il existe des doutes quant à la compétence de la Direction générale du Trésor concernant les décisions de gel prises par le juge. Or, la Direction générale du Trésor joue un rôle essentiel dans la bonne application, par les organismes financiers, des mesures de gel des avoirs.

Dans ce cadre, les dispositions prévues à l’article 5 de la proposition de loi risquent, dans les faits, de nuire à l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic en rendant plus complexe et plus lente l’application des décisions de gel par les organismes financiers.

Dans ce contexte, il semble inopportun de créer un régime de gel des avoirs spécifique aux narcotrafiquants. Une approche plus efficace, permettant une application rapide des mesures de gel visant les narcotrafiquants, consisterait à étendre au narcotrafic le dispositif déjà en vigueur dans code monétaire et financier, qui a fait ses preuves dans la lutte contre le financement du terrorisme.