En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 259 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°259, alinéa 3

Après les mots : 

cette irrecevabilité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction

Objet

Le présent sous-amendement vise à rectifier une incohérence dans l’amendement.

Nous proposons que les demandes de mise en liberté soient irrecevables jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision sur une précédente DML.

A l’inverse, l’amendement de Mme la rapporteure prévoyait que cette irrecevabilité courait jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision rendue par la chambre de l’instruction. Or il n’est pas possible de faire appel de cette décision qui est déjà rendue par une juridiction du 2^nd degré.

Norte proposition vise donc à corriger cette difficulté technique.