En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 256 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 173-1 le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 

2° L'article 198 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, les mots : « jusqu'au jour de l'audience » sont remplacés par les mots : « jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date prévue pour l'audience » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « aux destinataires » sont insérés les mots : « au moins cinq jours ouvrables » ; 

Objet