En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 244 du Gouvernement

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 16

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Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès verbal distinct en renforçant le respect au droit à un procès équitable et compléter le dispositif tel que prévu par le Gouvernement. 

Dans une décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2014, portant sur le procès verbal distinct qui existe déjà dans le cadre d’un recours à la technique de géolocalisation, les juges ont tenu compte de l’interdiction de prononcer une condamnation sur le « seul » fondement des éléments de géolocalisation recueillis, pour valider le dispositif. 

Les juges ont ainsi considéré qu’une information mettant en cause une personne ne peut pas constituer un élément de preuve devant la juridiction répressive si la personne mise en cause est privée de la possibilité de contester les conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. 

L’article 706-62 du code de procédure pénale offre la même garantie concernant le témoignage anonyme.

Il est donc important d’inclure cette garantie dans la nouvelle procédure de procès verbal distinct tel que proposé par l’article 16, afin de prévenir des risques d'inconstitutionnalité de la mesure et limiter l’atteinte au principe d’égalité des armes. 

Tel est le sens du présent sous-amendement.