En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 851-5, », est insérée la référence : « L. 851-6, ». 

Objet

L’IMSI-catcher, littéralement « attrapeur d’IMSI », est un dispositif de surveillance permettant d’obtenir des données difficilement accessibles par le recours classique à de simples réquisitions téléphoniques, soit dans le cadre d’une enquête, soit dans le cadre du renseignement. 

La pénétration dans les lieux privés pour activer un IMSI catcher est déjà possible dans le cadre judiciaire. 

En revanche, la commission d’enquête a également identifié l’impérieuse nécessité de mobiliser davantage les services de renseignement contre le développement de la criminalité organisée qui est très largement liée au narcotrafic. L’ampleur prise par le phénomène et le risque d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation font de cet axe une évolution plus que jamais nécessaire.

Or, l’introduction dans les lieux privés pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques permettant de localiser en temps réel une personne, de sonoriser des lieux et véhicules ou capter des images ou des données informatiques, n’est pas prévue pour la technique de captation des données de connexion par un IMSI Catcher. Cette possibilité pourrait cependant être importante dans le cadre du renseignement, ne serait-ce que pour installer ces appareils dans des cages d’escalier ou dans des lieux adjacents aux logements, mais parfois également à l’intérieur des lieux privés, lorsque la cible a pris des dispositions techniques pour se protéger d’un IMSI catcher déployé depuis la rue.

Cette possibilité serait particulièrement utile en matière de lutte contre la criminalité organisée puisque dans les domaines du trafic de stupéfiants notamment, les criminels se déplaçant en France constituent des cibles de haut niveau, évoluant dans l’entourage immédiat de têtes de réseaux ou occupant elles-mêmes des fonctions de tête de réseau, et ne sont souvent que de passage à des fins touristiques ou d'affaires. La mise en œuvre de ce type de techniques de renseignement permettrait de mieux appréhender leur environnement, en complétant la connaissance de leur organisation criminelle, l’identification de leurs complices, de leurs commanditaires et de leurs intermédiaires, notamment lorsqu’ils se réunissent dans un même lieu.

Il est donc proposé d’inscrire cet assouplissement dans le cadre du travail de renseignement.