En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 248 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Compléter ainsi l’amendement :

Alinéas 11, 17, 18, 19 et 34 remplacer les mots : « de Paris » par les mots : « qui sont, à défaut, ceux de Paris » ;

Alinéas 19, 25, 26, 36, 65, 66 et 67 supprimer les mots : « de Paris » ;

Alinéa 28 :

Supprimer les mots : « tout procureur de la République, » ainsi que les mots : « à son profit » et les mots : « ou du procureur de la République » ;

Alinéa 29 :

Supprimer les mots : « ou le procureur de la République » ;

Alinéa 30 :

Supprimer les mots : « ou du procureur de la République » ;

Alinéa 31 :

Supprimer les mots : « l’enquête ou » ;

Alinéa 37 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 706-74-4. – Le procureur général compétent anime et coordonne, en accord avec le procureur de la République national anticriminalité organisée, la conduite de la politique d’action publique en matière de répression pénale de la délinquance et de la criminalité organisées. »

Alinéa 40 :

Supprimer l’alinéa ;

Alinéa 50 :

Supprimer les mots : « Informé dans les conditions prévues par l’article 19, » ;

Après l’alinéa 70, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° A l’article L. 217-1, les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, un procureur de la République antiterroriste et un procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

« 2° Aux articles L. 217-2 et L. 217-3, les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » sont remplacés par les mots : «, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée ».

Objet

Le présent sous-amendement vise à améliorer l’architecture du parquet national anticriminalité organisée tel qu’adopté par la commission ainsi qu’à ouvrir le champ des possibles s’agissant de la détermination de la juridiction auprès de laquelle sera placé le futur parquet national anticriminalité organisée.

En effet, le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission des lois du Sénat de doter l’autorité judiciaire d’un véritable parquet national compétent pour traiter les phénomènes criminels du haut du spectre, en capacité de coordonner l’action judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Les améliorations adoptées par la commission des lois vont dans le bon sens. En particulier, l’extension du champ de compétence de ce nouveau parquet à l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée paraît indispensable. La lutte contre la criminalité organisée ne peut en effet se limiter au trafic de stupéfiants et impose un traitement global de l’ensemble des phénomènes criminels qu’il engendre, qui sont étroitement imbriqués (corruption, blanchiment, règlements de compte, etc.).

Toutefois, les spécificités de la criminalité organisée, et sa particulière prégnance sur certains ressorts, et on peut tout particulièrement penser à celui de Marseille, même s’il n’est pas le seul, pourraient imposer de retenir solutions différentes de celles qui avaient été retenues pour la création des deux précédents parquets nationaux.

Aussi, même si la criminalité organisée est un phénomène qui touche l’ensemble du territoire national, par-delà le symbole particulièrement fort que constituerait la création d’un parquet national anticriminalité organisée dans un autre TJ que celui de Paris, un tel choix permettra de mettre l’accent et surtout d’accorder des moyens accrus sur un territoire au sein duquel la lutte contre la narcotrafic et plus généralement la criminalité organisée revêt une importance particulièrement prégnante.

A ce titre et de la même manière, le choix d’un parquet dans un territoire comportant une bordure maritime permettra d’appréhender au mieux l’une des principales voies d’entrées des produits stupéfiants, à savoir les zones portuaires, qui font par ailleurs l’objet de dispositions spécifiques au sein de cette proposition de loi.

Par ailleurs, des ajustements apparaissent nécessaires pour renforcer l’efficacité de ce nouveau parquet (coordinations dans le code de l’organisation judiciaire, adaptations de la procédure de dessaisissement au profit du PNACO, association du procureur général, etc.).