En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 256 de la commission des lois

présenté par

M. SZPINER

ARTICLE 20

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Amendement n° 256, alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Ce sous amendement vise à supprimer l'alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. ».