Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°264
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 561-35
par la référence
L. 561-34
II. – Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
certification professionnelle de connaissances minimales quant à
par les mots :
formation obligatoire sur
2° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
L’évaluation du respect de ces obligations est assurée par les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36.
3° Seconde phrase
Remplacer les mots :
certification professionnelle
par les mots :
formation obligatoire
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 775-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
L. 561-2 à l’exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | la loi n° 2025- du 2025 |
» ;
b) La vingt-sixième ligne est ainsi modifié :
«
L. 561-25 | la loi n° 2025- du 2025 |
» ;
c) La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
L. 561-34 | la loi n° 2025- du 2025 |
».
Objet
L’amendement a pour objectif de renforcer les obligations de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux le financement du terrorisme (LBC-FT) des personnes assujetties au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, conformément aux objectifs de l’article 3 de la proposition de loi.
Il est proposé de substituer à l’obligation de certification une obligation de formation professionnelle soumise au contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées à l’article L.561-36 du code monétaire et financier. En effet, ces autorités sectorielles seront les plus à même de s’assurer de la cohérence des dispositifs de formation mis en place en fonction des spécificités de chaque profession assujettie (secteur financier, mais aussi agents immobiliers, avocats, notaires, etc.) en termes de risques auxquelles elles sont exposées, en termes de maturité des dispositifs internes de lutte contre le blanchiment. En outre, ces autorités sectorielles sont chargées du contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations préventives des professionnels assujettis, y compris de formation.
L’amendement assurerait une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du renforcement de l’obligation de formation, sans avoir à développer un cadre formel de certification applicable à tous les professionnels assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.