En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 143 de M. BENARROCHE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Amendement n° 143

I. – Alinéa 3

Après les mots :

principal à

insérer les mots :

la vente ou à la location de navires de plaisance, lorsque la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret.

 II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination du seuil à partir duquel les vendeurs et loueurs de navires de plaisance seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; à l’image de ce qui est proposé par les sénateurs à l’issu de l’examen en commission s’agissant des vendeurs et loueurs de véhicules terrestres.

Cette disposition doit permettre d’assurer la proportionnalité de la mesure d’assujettissement au regard des typologies de blanchiment observées, tout en limitant la surtransposition du droit européen qui prévoit uniquement un assujettissement des vendeurs de véhicules nautiques pour les transactions portant sur un véhicule dont la valeur dépasse 7.5 millions d’euros à partir du 10 juillet 2027.