Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°262 rect.
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
à l'amendement n° 155 rect. du Gouvernement
présenté par
Mme de LA GONTRIE
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 155 rect., alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, animé par la Direction nationale de la police judiciaire
Objet
Le PNACO étendant ses compétences à toutes les infractions liées à la criminalité organisée, sur le plan de l'organisation policière, il est impératif d assurer l animation du chef de filât au niveau de la DNPJ, laquelle dirige et coordonne non seulement l'OFAST (qui démantèle des réseaux de trafics de stupéfiants), mais aussi les autres offices qui luttent contre le haut du spectre de la délinquance parmi lesquelles les infractions connexes au narcotrafic tels que les meurtres et assassinats, trafics d'armes, blanchiment, corruption.
NB :Amendement repris par Mme de La Gontrie, son auteur l'ayant retiré