En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 155 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme de LA GONTRIE

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 155 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, animé par la Direction nationale de la police judiciaire, qui s’appuie sur les services d’enquête généralistes, l’Office anti-stupéfiants, l’Office central de lutte contre la criminalité organisée, la Police judiciaire de la préfecture de police de Paris, les unités spécialisées de la Gendarmerie nationale, avec le concours des services de renseignement et des services des autres ministères : douanes, services fiscaux, transports, Marine nationale concourant à l’action de l’État en mer

Objet

Le PNACO étendant ses compétences à toutes les infractions liées à la criminalité organisée, sur le plan de l'organisation policière, il est impératif d'assurer l'animation du chef de filât au niveau de la DNPJ, laquelle dirige et coordonne non seulement l'OFAST (qui démantèle des réseaux de trafics de stupéfiants), mais aussi les autres offices qui luttent contre le haut du spectre de la délinquance parmi lesquelles les infractions connexes au narcotrafic tels que les meurtres et assassinats, trafics d'armes, blanchiment, corruption.