En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux quatrième à septième alinéas

par les mots :

au présent article 

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

ou d’empoisonnement

par les mots :

, d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée

III. – Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 222-6-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;

b) Après le mot : « cesser », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation de l’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne la mort ou une infirmité permanente, de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;

IV. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A l'article 222-43, la référence : « 222-35 » est remplacée par la référence : « 222-34 » ;

V. – Alinéa 24

Après la référence :

450-1

insérer les mots :

et à l’article 450-1-1

VI. – Alinéa 28

Remplacer le mot :

article

par le mot :

titre

VII. – Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la commission mentionnée à l’article 706-63-1 autorise le collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt, les procès-verbaux de déclaration font mention de cette seule identité ; les éléments de nature à divulguer l’identité réelle de la personne et, le cas échéant, de ses proches sont inscrits dans un procès-verbal distinct dans les conditions prévues par l’article 706-104.

« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, les procès-verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant sont versés au dossier de la procédure. Lorsque le statut n’est pas accordé, l’ensemble des procès-verbaux, actes, pièces et documents se rapportant à la procédure prévue au même II sont soumis à la procédure prévue par l’article 706-104. »

VIII. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

par le 

par les mots :

sous le contrôle du

IX. – Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

ou à modifier son état civil à titre définitif lorsque cette dernière mesure apparaît indispensable au regard de la gravité de la menace encourue

Objet

Outre diverses clarifications, coordinations et harmonisations rédactionnelles, cet amendement précise les modalités de versement au dossier des déclarations des « repentis » et le sort réservé aux déclarations des personnes qui, ayant sollicité l’octroi du statut, ne l’auront pas obtenu.