Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic
Direction de la Séance
N°253
28 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 254 , 253 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
aux 1° à 6° et 12° à 15° de
Objet
L’article 13 prévoit la spécialisation de l’ensemble des juges de l’application des peines appelés à connaître du dossier des personnes condamnées pour des infractions énumérées à l’article 706-73 de l’article du code de procédure pénale. Or ce dernier regroupe des infractions diverses, dont les auteurs ne présentent pas tous la même dangerosité. C’est pourquoi, aux fins de recentrer la spécialisation sur les domaines dans lesquels elle aura toute sa légitimité et pour lesquels elle sera la plus efficace, le présent amendement tend à la réserver aux infractions les plus graves : règlement de comptes criminels, trafic de stupéfiants, d’armes ou d’êtres humains, blanchiment, proxénétisme en bande organisée, etc.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).